Page de base
Mariage
Mariage : Le mariage est célébré : soit dans le lieu où l'un des futurs conjoints a sa résidence, soit dans le lieu où l'un de leurs parents a sa résidence. Pour que le mariage puisse ...
Mariage : Le mariage est célébré : soit dans le lieu où l'un des futurs conjoints a sa résidence, soit dans le lieu où l'un de leurs parents a sa résidence. Pour que le mariage puisse ...
Le Pacte Civil de Solidarité est ouvert à tous. Les futurs partenaires: - doivent être majeurs, - doivent être juridiquement capables (tutelle et curatelle sous conditions), - ne doivent ...